Services et informations diverses

Laurence MOCAER : 4ter Avenue de Toulouse - PIERRE-BUFFIERE

Tél. : 05.55.30.11.98

L’institution des conciliateurs de justice a été créée par le décret n°78-381 du 20 mars 1978. Leur mission est de faciliter le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition et de procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, dans la plus grande confidentialité (en particulier les problèmes de voisinage, propriétaires-locataires, etc...). En sont exclues les affaires familiales ainsi que les litiges avec l’administration. Les conciliateurs exercent bénévolement leur mandat. La conciliation est gratuite. Le conciliateur du canton de Pierre-Buffière, M Jacques DUBOIS reçoit, à la Mairie, de 14h à 16h.

Pour prendre rendez-vous, téléphonez au 06 22 53 42 40

Dates 2021 : 11/01, 08/02, 08/03, 12/04, 10/05, 07/06, 12/07, 13/08, 11/10, 08/11, 13/12.